Article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information : Autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces
Symposium annuel sur le droit une vie privee et de l’acces a l’information Association du Barreau canadien
via Allison Knight, Directrice principale, Enquetes
(Le discours prononce fait foi.)
Autorisation de ne pas donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi
- L’article 6.1 de la Loi concernant l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution va demander a la Commissaire a l’information l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi;
- ou constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande de communication.
- Entree en vigueur le 21 juin 2019
Orientation generale
- PROCESSUS : Demande d’autorisation a la commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
- INTERPRETATION : exige d’autorisation a J’ai commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces
Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance
- Mes institutions devraient reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
- Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un requi?te d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
- Si la Commissaire n’est pas d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle peut conclure que la requi?te d’autorisation reste prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)